En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le bailleur (le propriétaire qui loue) ou son mandataire (la personne qui agit pour son compte, par exemple une agence) doit fournir gratuitement une quittance (document attestant le paiement du loyer) au locataire qui la demande. Il encadre aussi les frais liés à cette démarche et la possibilité de transmission par voie électronique.
Points clés
- La quittance est transmise gratuitement au locataire qui en fait la demande
- La quittance détaille séparément le loyer et les charges
- Aucun frais lié à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peut être facturé au locataire
- La transmission dématérialisée de la quittance nécessite l'accord exprès du locataire
- En cas de paiement partiel du locataire, le bailleur doit délivrer un reçu
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.