Réparations à faire : écrire à son propriétaire

Une panne ou un désordre qui relève du propriétaire ? Cette lettre décrit le problème, rappelle ses obligations et lui demande d’intervenir. Aucune inscription, rien n’est envoyé à nos serveurs.

  • Une réparation qui n’est pas à votre charge traîne (chaudière, toiture, fenêtres, installation électrique…)
  • Le logement ne vous semble pas décent (humidité, chauffage insuffisant, risques pour la santé)
  • Vos demandes orales sont restées sans suite

01Le modèle

Complétez, copiez, envoyez.

Aperçu de la lettre

[Vos prénom et nom] [Adresse du logement loué] [Propriétaire ou agence] [Adresse du propriétaire ou de l’agence] À [Ville], le [Date de la lettre] Lettre recommandée avec demande d’avis de réception Objet : demande de travaux dans le logement situé [Adresse du logement loué] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [Adresse du logement loué], je vous informe que depuis le [Date à laquelle le problème est apparu], [Description du problème]. Conformément à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il vous appartient d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires à leur maintien en état. Je vous remercie donc de bien vouloir faire procéder aux travaux nécessaires dans les meilleurs délais, et de me tenir informé(e) de la date d’intervention. Je reste disponible pour permettre l’accès au logement. À défaut de réponse de votre part, je me réserve la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge compétent. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Vos prénom et nom]

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02Avant d’envoyer

Ce que dit la loi

  1. 01

    Réparations locatives ou non ?

    Le menu entretien et les petites réparations restent à la charge du locataire. Le reste (gros équipements, vétusté, vice, force majeure) relève du propriétaire, qui doit entretenir le logement.

    Qui paie les réparations ?

    Art. 6 · Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  2. 02

    Ne suspendez pas le loyer de vous-même

    Même si le logement est en mauvais état, arrêter de payer vous expose à une procédure d’expulsion. Seul le juge peut réduire ou suspendre le loyer jusqu’à l’exécution des travaux.

    Peut-on arrêter de payer son loyer ?

    Art. 20-1 · Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  3. 03

    Deux mois sans réponse : la commission de conciliation

    Pour un logement non décent, sans accord ou sans réponse du propriétaire dans les deux mois, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. Ce n’est pas obligatoire avant d’aller devant le juge.

    Art. 20-1 · Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 20 · Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  4. 04

    Gardez des preuves

    Photos datées, échanges de mails, constats d’un artisan : joignez-les si possible à votre lettre et conservez une copie de tout.

Modèle d’information juridique générale, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas le conseil d’un professionnel.

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03Questions fréquentes

Les questions que vous vous posez

  1. 01Qui paie les réparations : le locataire ou le propriétaire ?En général, le locataire paie l'entretien courant et les petites réparations, tandis que le propriétaire prend en charge les grosses réparations et l'entretien du bâti. La liste précise dépend d'un décret non fourni ici.
  2. 02Le propriétaire refuse de faire des réparations, que faire ?Le propriétaire doit obligatoirement faire toutes les réparations importantes (autres que locatives) pour maintenir le logement en bon état. S'il refuse, il faut le mettre en demeure par écrit, puis saisir la commission de conciliation ou la justice si besoin.
  3. 03Mon logement est insalubre ou en mauvais état, que faire ?Vous pouvez demander à votre propriétaire de mettre le logement en conformité avec les critères de décence. Sans accord, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation puis le juge, qui peut ordonner des travaux, réduire ou suspendre le loyer.
  4. 04Quels sont les critères d'un logement décent ?Un logement décent est un logement sûr, sain, sans nuisibles, avec un minimum d'équipements et de performance énergétique, en bon état, et pour un meublé, avec le mobilier nécessaire à la vie courante.
  5. 05Peut-on arrêter de payer son loyer si le logement est indécent ?Non, on ne peut pas décider seul d'arrêter de payer le loyer. Il faut demander la mise en conformité au propriétaire, et c'est le juge qui peut ensuite réduire ou suspendre le loyer.
  6. 06Comment faire reconnaître un logement insalubre ?Pour faire reconnaître un logement insalubre, il faut signaler la situation aux autorités compétentes (mairie, ARS), qui peuvent déclencher une procédure de police de la sécurité et de la salubrité aboutissant à un arrêté. Les articles fournis ne détaillent pas la procédure de signalement elle-même : un renvoi vers le code de la santé publique ou une aide professionnelle est nécessaire.

04Autres modèles

Voir aussi

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