En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si un propriétaire fait identifier son chien, son chat ou un autre carnivore domestique de sa propre initiative (c'est-à-dire sans y être obligé), cette identification ne produit les effets juridiques de l'identification obligatoire (prévue par l'article L. 212-10) que si elle respecte les règles fixées par ce paragraphe du code. Autrement dit, une identification volontaire doit suivre les mêmes règles techniques que l'identification obligatoire pour être juridiquement reconnue comme telle.
Points clés
- Concerne l'identification volontaire des chiens, chats ou autres carnivores domestiques faite à l'initiative du propriétaire
- Cette identification volontaire n'a les mêmes effets que l'identification obligatoire que si elle respecte les règles fixées par ce paragraphe
- Renvoi à l'article L. 212-10 pour les effets de l'identification obligatoire
- Renvoi aux règles fixées par le présent paragraphe (sous-section) pour les conditions à respecter
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'identification des chiens et des chats ou d'autres carnivores domestiques à l'initiative de leur propriétaire ne comporte les effets attachés à l'identification obligatoire prescrite à l'article L. 212-10 qu'à la condition d'être effectuée selon les règles fixées par le présent paragraphe.