Jusqu'à quel âge touche-t-on les allocations familiales ?

En bref

Les allocations familiales sont dues pour un enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, puis jusqu'à ses 20 ans si sa rémunération ne dépasse pas un certain plafond (art. L512-3, art. R512-2).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L512-3, art. R512-2)

Âge limite pour les allocations familiales

  • Un enfant ouvre droit aux prestations familiales (dont les allocations familiales) jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, sans condition particulière (art. L512-3).
  • Après la fin de l'obligation scolaire, l'enfant continue d'ouvrir droit aux prestations familiales jusqu'à un âge limite, à condition que sa rémunération éventuelle ne dépasse pas un certain plafond (art. L512-3).
  • Cet âge limite est fixé à 20 ans (art. R512-2).
  • Le plafond de rémunération à ne pas dépasser est calculé chaque mois à partir du SMIC : il correspond à 55 % du SMIC multiplié par 169 (art. R512-2).

Ce qu'il faut retenir

  • Pas de limite d'âge tant que l'enfant est soumis à l'obligation scolaire.
  • Ensuite, droit maintenu jusqu'à 20 ans si l'enfant ne gagne pas plus que le plafond fixé.
  • Au-delà de 20 ans, l'enfant ne peut plus donner droit aux allocations familiales.

À noter

  • D'autres prestations familiales (comme le complément familial ou l'allocation de logement) peuvent avoir un âge limite différent (art. L512-3). Ce n'est pas le cas ici pour les allocations familiales elles-mêmes.
  • Pour connaître le montant exact du plafond de ressources en vigueur (calculé à partir du SMIC), il est conseillé de se renseigner directement auprès de la CAF, ce montant évoluant avec le SMIC.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la sécurité sociale

    Article L512-3

    Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : 1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ; 2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond. Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1, l'âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article. Pour l'attribution de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant prévue à l'article L. 545-1, l'âge limite retenu peut être différent de celui fixé en application du 2° du présent article et la condition relative à la rémunération de l'enfant n'est pas exigée.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la sécurité sociale

    Article R512-2

    Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article. Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169. Pour ceux des enfants qui bénéficient d'avantages en nature, l'évaluation de ces avantages devra être faite suivant les barèmes fixés pour l'application de la législation sur les assurances sociales.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

→Continuer

À lire aussi

Poser une autre question

Information générale, pas un conseil juridique.