Est-on payé quand on exerce son droit de retrait ?
En bref
Oui. Si le salarié se retire d'une situation de travail dangereuse, l'employeur ne peut ni le sanctionner ni réduire son salaire (art. L4131-3).
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L4131-3)
Le droit de retrait et le salaire
- Un salarié peut se retirer d'une situation de travail s'il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (art. L4131-3).
- Dans ce cas, l'employeur ne peut pas :
- le sanctionner,
- retenir une partie de son salaire (art. L4131-3).
Ce qu'il faut retenir
Le salaire doit donc être maintenu normalement, tant que le retrait est justifié par un motif raisonnable de danger grave et imminent.
Attention
Les articles fournis ne précisent pas ce qui se passe si l'employeur estime que le retrait n'était pas justifié (par exemple s'il n'y avait pas de danger réel). Dans ce cas, un désaccord peut survenir sur le maintien du salaire ou une éventuelle sanction.
Si une contestation existe sur le caractère justifié du droit de retrait, il est conseillé de contacter :
- l'inspection du travail,
- ou un avocat en droit du travail,
pour faire valoir ses droits.
Sources
Articles de loi cités
Code du travail
Article L4131-3
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.
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