A-t-on le droit d'installer un mobil-home sur son terrain ?

En bref

En général non, sauf si le terrain est un camping, un village de vacances classé, ou un parc résidentiel de loisirs autorisé à cet effet. Sur un terrain ordinaire, ce n'est pas autorisé.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. R111-42, art. R111-44)

La règle générale

Les résidences mobiles de loisirs (mobil-homes) ne peuvent être installées que dans certains lieux précis :

  • Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés (avec des conditions selon leur date de création) (art. R111-42) ;
  • Dans les villages de vacances classés en hébergement léger (art. R111-42) ;
  • Dans les terrains de camping régulièrement créés (sauf exceptions comme les aires naturelles de camping ou certains campings créés selon d'anciennes règles) (art. R111-42).

Sur un terrain privé ordinaire

Si votre terrain n'entre dans aucune de ces catégories (ce n'est ni un camping, ni un parc résidentiel de loisirs, ni un village de vacances), vous n'avez pas le droit d'y installer un mobil-home de façon durable.

Une limite supplémentaire même dans un camping

Même dans un camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé, un mobil-home ne peut pas être installé sur un emplacement qui a été vendu, ou loué pour plus de deux ans (sauf situations particulières antérieures à 2011) (art. R111-44).

Que faire ?

Ce sujet dépend aussi du plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune, qui peut ajouter des règles spécifiques non détaillées ici.

Avant toute installation, il est conseillé de contacter :

  • Le service urbanisme de votre mairie, pour vérifier si votre terrain est concerné par une exception ou une autorisation particulière ;
  • Éventuellement un avocat en droit de l'urbanisme si la situation est complexe.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de l'urbanisme

    Article R111-42

    Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ; 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; 3° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de l'urbanisme

    Article R111-44

    Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping ou d'un village de vacances mentionné à l'article R. 111-42 ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée supérieure à deux ans. Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables : 1° Dans les terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant le 1er octobre 2011 ; 2° Dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant le 1er octobre 2011 ; 3° Jusqu'au terme du contrat, dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant le 1er octobre 2011.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

→Continuer

À lire aussi

Poser une autre question

Information générale, pas un conseil juridique.