En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les pouvoirs des maires pour lutter contre la divagation (fait de errer librement, sans surveillance) des chiens et des chats sur leur commune. Il permet aussi aux propriétaires, locataires, fermiers ou métayers de faire saisir les chiens et chats errants présents sur les propriétés qu'ils occupent.
Points clés
- Les maires peuvent obliger à tenir les chiens et chats en laisse et à museler les chiens.
- Les chiens et chats errants ou saisis sur la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés par les articles L211-25 et L211-26.
- Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent faire saisir par un agent de la force publique les chiens et chats errants sur les propriétés dont ils ont l'usage, et ces animaux sont ensuite conduits à la fourrière.
- Un décret en Conseil d'État (texte réglementaire pris après avis de cette juridiction administrative) doit préciser les modalités d'application de cet article.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.