En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que le contrat de vente ou de prestation de services lié à un crédit affecté (crédit destiné à financer un achat précis) est annulé automatiquement (résolu de plein droit, c'est-à-dire annulé sans qu'il soit besoin d'une décision de justice) et sans indemnité, dans deux situations précises liées au financement. Il s'applique à l'emprunteur et au vendeur ou prestataire liés par ce type de contrat. Une exception permet toutefois d'éviter cette annulation automatique si l'acheteur paie comptant avant l'expiration des délais prévus.
Points clés
- Le contrat est résolu de plein droit si le prêteur n'informe pas le vendeur de l'attribution du crédit dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
- Le contrat est aussi résolu de plein droit si l'emprunteur exerce son droit de rétractation (droit de changer d'avis) prévu à l'article L. 312-19.
- Si l'emprunteur a demandé expressément une livraison ou fourniture immédiate (selon des modalités renvoyées à un décret), la rétractation n'entraîne la résolution du contrat que si elle intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit.
- Le contrat n'est pas résolu si l'acheteur paie comptant avant l'expiration des délais mentionnés dans cet article.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.