Combien de jours de congé pour le décès d'un proche ?
En bref
Le nombre de jours dépend du lien avec la personne décédée : 3 jours pour le conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parent, beau-parent, frère ou sœur ; 12 ou 14 jours pour le décès d'un enfant selon les cas (art. L3142-4).
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L3142-4)
Les congés pour décès d'un proche
La loi fixe une durée minimale de congé. Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une durée plus longue, mais jamais moins que ces minimums (art. L3142-4).
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3 jours pour le décès :
- du conjoint,
- du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs),
- du concubin,
- du père,
- de la mère,
- du beau-père,
- de la belle-mère,
- d'un frère,
- d'une sœur (art. L3142-4).
-
12 jours pour le décès d'un enfant.
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14 jours si l'enfant a moins de 25 ans, ou quel que soit son âge s'il était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (art. L3142-4).
À savoir
Ces jours sont des jours ouvrables (art. L3142-4). Cela veut dire qu'ils ne comptent pas les jours de repos habituels de l'entreprise (souvent le dimanche).
Ce qu'il faut vérifier en plus
Ces durées sont des minimums légaux. Votre convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des durées plus favorables. Je ne dispose pas de ces textes : pensez à consulter votre convention collective, votre service RH, ou à demander conseil à l'inspection du travail.
Sources
Articles de loi cités
Code du travail
Article L3142-4
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à : 1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour pour le mariage d'un enfant ; 3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ; 3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 4° Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ; 5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 6° Dix jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.
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