Combien de jours de congé au décès d'un enfant ?

En bref

Un salarié dont l'enfant décède a droit à au moins 12 jours de congé (14 jours si l'enfant a moins de 25 ans ou était lui-même parent), plus un congé de deuil de 8 jours supplémentaires si l'enfant avait moins de 25 ans.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L3142-4, art. L3142-1-1, art. L331-9)

Congé pour décès d'un enfant

Deux congés distincts peuvent s'appliquer :

1. Le congé pour événement familial

Une convention ou un accord collectif fixe la durée de ce congé, qui ne peut pas être inférieure à :

  • 12 jours en cas de décès d'un enfant (art. L3142-4) ;
  • 14 jours si l'enfant avait moins de 25 ans, quel que soit son âge s'il était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente (art. L3142-4).

Ces jours sont des jours ouvrables (art. L3142-4).

2. Le congé de deuil (en plus)

Si l'enfant décédé avait moins de 25 ans (ou s'il s'agit d'une personne à charge de moins de 25 ans), le salarié a droit en plus à un congé de deuil de 8 jours, sur justification (art. L3142-1-1). Ce congé peut être fractionné selon des conditions fixées par décret, non fourni ici (art. L3142-1-1).

  • Le salarié doit informer l'employeur au moins 24 heures avant chaque période d'absence (art. L3142-1-1).
  • Ce congé de deuil doit être pris dans un délai d'un an à compter du décès (art. L3142-1-1).

Indemnisation du congé de deuil

Pendant ce congé de deuil, l'assuré peut percevoir une indemnité journalière, sous réserve de cesser toute activité salariée, sauf si l'employeur maintient son salaire (auquel cas il est subrogé dans les droits à l'indemnité) (art. L331-9). Cette indemnité n'est pas cumulable avec certaines autres indemnisations (maladie, maternité/paternité, accident du travail, chômage) (art. L331-9).

Bon à savoir

  • La durée exacte du congé pour événement familial dépend de la convention collective ou de l'accord d'entreprise applicable : elle peut être supérieure aux minimums légaux indiqués ici. Il est conseillé de consulter sa convention collective ou de se rapprocher des ressources humaines.
  • Pour toute difficulté avec l'employeur, l'inspection du travail ou un avocat en droit du travail peuvent aider.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L3142-4

    Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à : 1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour pour le mariage d'un enfant ; 3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ; 3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 4° Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ; 5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 6° Dix jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.

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  • Code du travail

    Article L3142-1-1

    Sans préjudice du 4° de l'article L. 3142-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret. Le salarié informe l'employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d'absence. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

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  • Code de la sécurité sociale

    Article L331-9

    Lorsqu'il exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'assuré perçoit, pendant la durée du congé et selon les mêmes conditions de liquidation et de service, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 du présent code, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée. L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec : 1° L'indemnisation des congés maladie ; 2° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou du congé supplémentaire de naissance ; 3° Les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladies professionnelles ; 4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi par l'assurance chômage ou le régime de solidarité. L'employeur qui a maintenu le salaire de l'assuré en application de l'article L. 3142-2 du code du travail est subrogé de plein droit dans les droits de son salarié à l'indemnité journalière. Pour les personnes bénéficiant des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-5 du présent code, la durée de l'indemnisation prévue au premier alinéa du présent article est portée à quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions fixées par décret.

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