Combien de jours de congé pour un PACS ?

En bref

Pour la conclusion d'un PACS, la loi garantit au moins 4 jours ouvrables de congé. Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une durée plus longue.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L3142-1, art. L3142-4)

Le droit à congé pour un PACS

Le salarié qui conclut un pacte civil de solidarité (PACS) a droit à un congé spécial, sur simple justification auprès de son employeur (art. L3142-1).

Combien de jours ?

  • La durée minimale garantie par la loi est de 4 jours ouvrables (art. L3142-4).
  • Ces jours sont des jours ouvrables, c'est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement non travaillés (art. L3142-4).

Une durée parfois plus longue

Une convention ou un accord collectif d'entreprise, ou à défaut de branche, peut prévoir une durée supérieure à ces 4 jours minimum (art. L3142-4). Cette durée ne peut jamais être inférieure à 4 jours.

👉 Conseil pratique : vérifiez votre convention collective ou votre accord d'entreprise, qui peut accorder plus que le minimum légal. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre service RH ou de l'inspection du travail si vous avez un doute sur vos droits.

À noter

Ce congé n'est pas déductible des congés payés habituels : c'est un congé distinct, lié à un événement familial (art. L3142-1).

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L3142-1

    Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Pour le mariage d'un enfant ; 3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ; 3° bis Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ; 4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

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  • Code du travail

    Article L3142-4

    Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à : 1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour pour le mariage d'un enfant ; 3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ; 3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 4° Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ; 5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 6° Dix jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.

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