L'artisan n'a pas informé le client de son droit de rétractation : quelles conséquences ?

En bref

Si vous n'informez pas votre client (particulier) de son droit de rétractation lors d'un contrat conclu hors de votre établissement (ex: à son domicile), le délai de rétractation est automatiquement prolongé de 12 mois, et vous risquez une amende pénale de 150 000 euros. Vous pouvez aussi perdre le droit de facturer les travaux déjà commencés.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L221-20, art. L221-5, art. L221-25, art. L242-6, art. L221-9)

Ce que vous devez faire

Lorsque vous concluez un contrat avec un particulier hors de votre établissement (chez lui, par exemple), vous devez :

  • l'informer clairement sur l'existence, les conditions et les modalités du droit de rétractation (art. L221-5) ;
  • lui remettre un exemplaire du contrat comprenant ces informations (art. L221-9) ;
  • joindre le formulaire type de rétractation au contrat (art. L221-9).

Si vous ne l'avez pas fait : les conséquences

1. Le délai de rétractation est prolongé de 12 mois

Normalement, le client dispose de 14 jours pour se rétracter. Si vous ne l'avez pas informé correctement, ce délai est prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai initial (art. L221-20). Concrètement, votre client peut donc se rétracter pendant plus d'un an après la signature.

Si vous lui fournissez l'information pendant cette période de prolongation, un nouveau délai de 14 jours démarre à partir du jour où il reçoit enfin l'information (art. L221-20).

2. Vous risquez une amende pénale

L'absence de remise du formulaire type de rétractation, ou la remise d'un formulaire non conforme, est punie d'une amende de 150 000 euros (art. L242-6). Cette sanction est indépendante du fait que le client se rétracte ou non : c'est le simple manquement à l'obligation qui est sanctionné.

3. Vous risquez de ne rien pouvoir facturer si le client se rétracte

Si le client a demandé que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, et qu'il se rétracte ensuite, vous pouvez normalement lui facturer la part du service déjà exécutée. Mais si vous n'avez pas respecté votre obligation d'information sur les frais dus en cas de rétractation, vous ne pouvez rien réclamer, même si des travaux ont déjà été réalisés (art. L221-25).

En pratique

  • Utilisez systématiquement le formulaire type de rétractation prévu par le code de la consommation.
  • Conservez une preuve de la remise de ce formulaire et des informations données (signature du client, accusé de réception).
  • En cas de doute sur un contrat en cours ou sur la conformité de vos documents, faites-les relire par un avocat ou par votre organisation professionnelle du BTP (CAPEB, FFB, etc.) avant de les utiliser à grande échelle.

Cette fiche ne remplace pas un conseil personnalisé : si un litige est déjà engagé avec un client, consultez un avocat.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la consommation

    Article L221-20

    Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

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  • Code de la consommation

    Article L221-5

    I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ; 2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ; 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ; 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat et, le cas échéant, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation mentionnée à l'article L. 221-21 ; 8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ; 11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu. La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire. II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2.

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  • Code de la consommation

    Article L221-25

    Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.

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  • Code de la consommation

    Article L242-6

    L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une amende de 150 000 euros.

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  • Code de la consommation

    Article L221-9

    Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.

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