Devis et contrat avec un particulier

Devis de travaux chez un particulier : information, rétractation et acompte

Quand un artisan signe un devis avec un particulier, le Code de la consommation s'applique : information avant la signature, droit de rétractation de 14 jours si le contrat est signé hors de l'entreprise, règles sur les sommes versées d'avance.

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01Questions

Les questions

  1. 01Quelles informations donner à un particulier avant qu'il signe un devis de travaux ?Avant la signature d'un devis, l'entreprise doit informer le particulier sur le prix, les caractéristiques du chantier, les délais, son identité et les garanties. Les mentions précises obligatoires sur un devis de travaux sont fixées par un arrêté qui n'est pas fourni ici : renseignez-vous auprès de votre organisation professionnelle ou d'un expert-comptable.
  2. 02Un devis signé au domicile du client peut-il être annulé sous 14 jours ?Oui. Un devis signé chez le client est un contrat « hors établissement » : le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans justification. L'entreprise doit l'informer de ce droit et lui remettre le formulaire de rétractation, sinon le délai peut s'allonger.
  3. 03Peut-on commencer les travaux avant la fin du délai de rétractation ?Oui, l'entreprise peut commencer les travaux avant la fin du délai de rétractation, mais seulement si le client le demande expressément par écrit et si l'entreprise l'a bien informé des conséquences. Sinon, elle risque de ne rien pouvoir facturer si le client se rétracte.
  4. 04Peut-on encaisser un acompte sur un devis signé chez le client ?En principe, non : pour un contrat signé au domicile du client, l'entreprise ne peut pas encaisser d'acompte avant 7 jours, sauf cas d'urgence ou de réunion à domicile expressément acceptée. Le non-respect de cette règle est puni pénalement.
  5. 05Acompte ou arrhes sur un devis de travaux : quelle différence pour l'artisan ?Par défaut, une somme versée d'avance sur un devis de travaux est considérée comme des arrhes : chacun peut se rétracter, le client perdant la somme, l'entreprise devant la rendre au double si elle annule. Mais un devis pour des travaux « sur mesure » peut échapper à cette règle : la qualification exacte dépend du contrat et, en cas de litige, du juge.
  6. 06L'artisan n'a pas informé le client de son droit de rétractation : quelles conséquences ?Si vous n'informez pas votre client (particulier) de son droit de rétractation lors d'un contrat conclu hors de votre établissement (ex: à son domicile), le délai de rétractation est automatiquement prolongé de 12 mois, et vous risquez une amende pénale de 150 000 euros. Vous pouvez aussi perdre le droit de facturer les travaux déjà commencés.
  7. 07Dépannage en urgence chez un particulier : droit de rétractation et paiement immédiat ?Pour un dépannage d'urgence expressément demandé par le particulier à son domicile, votre entreprise peut être payée immédiatement et le client n'a pas de droit de rétractation, mais seulement pour les travaux et pièces strictement nécessaires à l'urgence.
  8. 08Quels achats n'ont pas de droit de rétractation ?Certains achats sont exclus du droit de rétractation : biens personnalisés, denrées périssables, biens descellés (hygiène), enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés, journaux (hors abonnement), achats aux enchères publiques, hébergement/transport/location de voiture/restauration à date fixe, travaux d'urgence, et services totalement exécutés avec accord préalable du consommateur.

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