En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que si le professionnel n'a pas informé le consommateur de son droit de rétractation (droit de changer d'avis et d'annuler l'achat) comme l'exige l'article L. 221-5, le délai pour se rétracter est allongé de douze mois après la fin du délai initial prévu à l'article L. 221-18. Cette prolongation s'applique aux contrats conclus à distance ou hors établissement (par exemple lors d'un démarchage à domicile).
Points clés
- Si l'information sur le droit de rétractation n'a pas été donnée, le délai initial est prolongé de douze mois
- Ce délai de douze mois court à partir de la fin du délai de rétractation initial (fixé par l'article L. 221-18)
- Si le professionnel fournit l'information manquante pendant cette prolongation, le délai de rétractation s'arrête quatorze jours après que le consommateur a reçu cette information
- Le délai de rétractation initial de référence est celui déterminé par l'article L. 221-18
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.