En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les obligations du professionnel lorsqu'il conclut un contrat hors établissement (c'est-à-dire en dehors de son lieu de vente habituel, par exemple au domicile du consommateur). Il doit remettre au consommateur un exemplaire daté du contrat, sur papier signé ou sur un autre support durable (tout support permettant de conserver et reproduire l'information, comme un email) avec l'accord du consommateur. Le contrat doit contenir certaines informations obligatoires et être accompagné d'un formulaire type de rétractation.
Points clés
- Un exemplaire daté et signé du contrat doit être remis au consommateur, sur papier ou sur un autre support durable avec son accord
- Le contrat doit comprendre toutes les informations prévues à l'article L. 221-5
- Si le contrat porte sur un contenu numérique sans support matériel fourni avant la fin du délai de rétractation, le contrat doit mentionner l'accord du consommateur ainsi que son renoncement à son droit de rétractation
- Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 doit être joint au contrat
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.