Une source sur mon terrain m'appartient-elle ?

Le principe : vous pouvez user de votre source

Si une source se trouve sur votre terrain, vous pouvez utiliser cette eau comme vous le souhaitez, dans les limites et pour les besoins de votre propriété (art. 642).

Les limites à ce droit

Ce droit n'est cependant pas absolu :

• Droits acquis des voisins : si les propriétaires des terrains situés en contrebas ont construit, depuis plus de 30 ans, des ouvrages visibles et durables pour utiliser cette eau ou la faire passer chez eux, vous ne pouvez plus les priver de cette eau (art. 642).
• Besoins d'une collectivité : vous ne pouvez pas priver les habitants d'une commune, d'un village ou d'un hameau de l'eau qui leur est nécessaire (art. 642).
• Si les habitants n'ont pas acquis ce droit d'usage par le temps (prescription), vous pouvez demander une indemnité, fixée par des experts (art. 642).

En résumé

La source vous appartient et vous pouvez l'utiliser librement, sauf si :

• des voisins ont des installations anciennes (plus de 30 ans) pour utiliser cette eau,
• ou si une commune/village a besoin de cette eau.

Besoin d'aller plus loin ?

Si une situation concrète se présente (voisin qui revendique un usage ancien, question sur une indemnité), il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou de vous rapprocher de l'ADIL pour un premier conseil gratuit.