En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le propriétaire d'un terrain (fonds) où se trouve une source peut utiliser cette eau librement, mais seulement dans les limites et pour les besoins de sa propriété (héritage, c'est-à-dire le bien immobilier). Ce droit connaît toutefois des limites au profit des propriétaires voisins et des habitants d'une commune, village ou hameau (petit groupe d'habitations).
Points clés
- Le propriétaire d'une source peut l'utiliser à sa volonté, mais uniquement dans les limites et pour les besoins de son héritage (sa propriété).
- Si les propriétaires des fonds situés en aval ont construit depuis plus de trente ans des ouvrages apparents et permanents pour utiliser ou faire passer l'eau, le propriétaire de la source ne peut plus en user à leur préjudice.
- Le propriétaire ne peut pas priver les habitants d'une commune, village ou hameau de l'eau qui leur est nécessaire.
- Dans ce dernier cas, le propriétaire peut réclamer une indemnité, dont le montant est fixé par des experts.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.
Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.
Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.