Peut-on partir en vacances pendant l'année scolaire ?

En bref

Non, sauf motif légitime précis prévu par la loi (maladie, réunion de famille, etc.). Partir en vacances hors des congés scolaires n'est pas un motif reconnu, et l'absence doit être signalée à l'avance.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L131-8, art. R131-5, art. R131-6)

Ce que dit la loi

L'école est obligatoire, et les absences doivent avoir un motif légitime.

Les seuls motifs légitimes reconnus sont (art. L131-8) :

  • maladie de l'enfant,
  • maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille,
  • réunion solennelle de famille,
  • empêchement lié à une difficulté accidentelle de transport,
  • absence temporaire des personnes responsables, si les enfants les suivent.

Partir en vacances pendant l'année scolaire ne fait pas partie de cette liste. C'est donc, en principe, un motif non légitime.

Que se passe-t-il si l'absence est prévisible ?

Si vous savez à l'avance que votre enfant va s'absenter (par exemple pour un voyage), vous devez :

  • en informer le directeur ou la directrice avant l'absence,
  • en préciser le motif (art. R131-5).

Si le motif semble douteux, le directeur peut vous demander une demande d'autorisation d'absence, qui sera transmise au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) (art. R131-5). C'est donc cette autorité qui tranche, au cas par cas, sur les motifs qui ne sont pas dans la liste légale (art. L131-8).

Quelles conséquences en cas d'absence sans motif légitime ?

  • Si l'enfant manque la classe au moins 4 demi-journées dans le mois sans motif légitime ni excuse valable, un avertissement peut être adressé aux personnes responsables, rappelant les sanctions pénales possibles (art. L131-8).
  • En cas d'absences répétées, le directeur engage un dialogue avec les responsables de l'enfant (art. R131-6).
  • Si le défaut d'assiduité persiste, une aide et un accompagnement sont proposés, avec un suivi contractualisé (art. L131-8).

En résumé

Partir en vacances scolaires (pendant les congés officiels) ne pose aucun problème. Mais partir pendant le temps scolaire, hors des motifs légitimes prévus par la loi, expose à un avertissement, voire à des sanctions en cas de répétition.

Conseil

Si vous envisagez un départ pendant l'année scolaire, mieux vaut prévenir l'école à l'avance et demander une autorisation. En cas de désaccord avec l'établissement ou de doute sur votre situation, vous pouvez vous renseigner auprès du rectorat ou du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN).

Sources

Articles de loi cités

  • Code de l'éducation

    Article L131-8

    Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. Celle-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par elle, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause. Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation afin qu'elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours : 1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ; 2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois. En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l'article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement. Le directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'absentéisme et le décrochage scolaire. Il est l'interlocuteur de ces collectivités et de ces autorités et doit être informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien les missions d'accompagnement des personnes responsables de l'enfant et de prévention de l'absentéisme. L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut, sur demande des responsables légaux de l'enfant et après avis du directeur de l'école arrêté dans le cadre d'un dialogue avec l'équipe éducative, autoriser un aménagement du temps de présence à l'école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret.

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  • Code de l'éducation

    Article R131-5

    Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'école ou de l'établissement. Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l'école ou au chef de l'établissement, conformément à l'article L. 131-8. En cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en précisent le motif. S'il y a doute sérieux sur la légitimité du motif, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement invite les personnes responsables de l'enfant à présenter une demande d'autorisation d'absence qu'il transmet au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

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  • Code de l'éducation

    Article R131-6

    Les absences d'un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la seule année scolaire, qui regroupe l'ensemble des informations et documents relatifs à ces absences. En cas d'absences répétées d'un élève, justifiées ou non, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire engage avec les personnes responsables de l'enfant un dialogue sur sa situation.

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