En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article punit le bailleur (propriétaire qui loue) ou l'intermédiaire qui refuse d'établir un contrat de location conforme à l'article 3, ou qui refuse de délivrer un reçu ou une quittance (document prouvant le paiement du loyer) prévus à l'article 21. Il punit aussi le fait de cacher (dissimuler) ces obligations. Ces comportements sont considérés comme des infractions pénales, avec des sanctions prévues pour les personnes physiques et pour les personnes morales (sociétés, par exemple).
Points clés
- Le refus d'établir un contrat de location conforme à l'article 3 est puni.
- Le refus de délivrer un reçu ou une quittance (article 21) est puni.
- Le fait de dissimuler ces obligations est également puni.
- La sanction pour une personne physique est d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende.
- Pour les personnes morales, l'amende est fixée selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l'établissement d'un contrat conforme à l'article 3 et la délivrance d'un reçu ou d'une quittance mentionnés à l'article 21 ou de dissimuler ces obligations est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement de ce fait encourent une amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.