Un jour férié qui tombe un dimanche est-il récupéré ?
En bref
Non. Les articles fournis ne prévoient pas de récupération d'un jour férié tombant un dimanche : cette règle relève d'autres textes (convention collective ou accord d'entreprise) qui ne sont pas fournis ici.
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L3133-3, art. L3132-3)
Ce que disent les textes fournis
Les articles transmis traitent de deux sujets différents :
- Le repos hebdomadaire, qui est en principe donné le dimanche (art. L3132-3).
- Le paiement des jours fériés chômés : le chômage d'un jour férié ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté (art. L3133-3).
Aucun des articles fournis ne mentionne un mécanisme de récupération d'un jour férié qui tombe un dimanche (c'est-à-dire un jour de repos supplémentaire accordé un autre jour de la semaine).
Ce que cela signifie concrètement
- En principe, quand un jour férié tombe un dimanche, cela ne change rien : le salarié qui travaille habituellement du lundi au vendredi aurait de toute façon été en repos ce jour-là. Il n'y a donc pas de perte de salaire à compenser, et le droit du travail ne prévoit pas de jour de repos en plus dans ce cas.
- Cette règle peut cependant être différente selon les conventions collectives ou les accords d'entreprise, qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables (par exemple un jour de récupération). Ce point n'est pas couvert par les articles fournis.
Conseil
Pour savoir si vous avez droit à un jour de récupération dans votre situation, il faut vérifier :
- votre convention collective ;
- votre contrat de travail ou un éventuel accord d'entreprise.
En cas de doute, vous pouvez contacter l'inspection du travail ou consulter un avocat en droit du travail.
Sources
Articles de loi cités
Code du travail
Article L3133-3
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.
Code du travail
Article L3132-3
Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
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