Peut-on annuler sa commande si la livraison est en retard ?
En bref
Oui, si le professionnel est en retard sur la livraison, vous pouvez mettre en demeure de livrer, puis annuler la commande s'il ne s'exécute pas dans un délai supplémentaire raisonnable. Dans certains cas, l'annulation est possible immédiatement.
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L216-6)
Le principe : mise en demeure puis annulation
Si le vendeur ne livre pas le bien ou ne fournit pas le service à la date prévue :
- Vous pouvez d'abord suspendre le paiement (si vous n'avez pas encore payé la totalité) jusqu'à ce qu'il s'exécute (art. L216-6).
- Vous devez ensuite mettre le professionnel en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. S'il ne livre toujours pas dans ce délai, vous pouvez annuler (résoudre) le contrat. Il suffit d'envoyer une lettre ou un écrit informant de cette annulation : le contrat est considéré comme annulé dès que le professionnel reçoit ce courrier, sauf s'il a livré entre-temps (art. L216-6).
Quand peut-on annuler immédiatement, sans attendre ?
Vous pouvez annuler tout de suite, sans mise en demeure préalable, dans deux cas (art. L216-6) :
- Le professionnel refuse clairement de livrer, ou il est évident qu'il ne livrera pas.
- La date de livraison était une condition essentielle pour vous (par exemple, vous l'aviez précisé avant de commander, ou les circonstances montraient clairement que cette date comptait beaucoup) et le professionnel ne l'a pas respectée.
Et les dommages et intérêts ?
L'annulation du contrat ne vous empêche pas de demander en plus des dommages et intérêts si le retard vous a causé un préjudice (art. L216-6).
Bon à savoir
- Ces règles concernent le retard de livraison, ce qui est différent du droit de rétractation (qui permet d'annuler une commande sans motif dans les 14 jours après réception, pour les achats à distance ou hors établissement).
- Les articles fournis ne précisent pas ici les modalités exactes de remboursement en cas d'annulation pour retard de livraison classique (hors contenu numérique). Si le professionnel ne vous rembourse pas rapidement après l'annulation, il est conseillé de le relancer par écrit et, en cas de blocage, de contacter une association de consommateurs, l'ADIL si cela concerne un achat lié à un logement, ou un avocat pour envisager une action.
Sources
Articles de loi cités
Code de la consommation
Article L216-6
I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat : 1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ; 2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
→Continuer
À lire aussi
- Livraison en retardQuel est le délai de livraison maximum sans date indiquée ?Sans date ou accord précisé, le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. L216-1).Lire la réponse
- Livraison en retardColis perdu : le vendeur doit-il me rembourser ?Si le transporteur a été choisi par le vendeur, la perte du colis reste à la charge du vendeur tant que vous n'avez pas reçu le bien : il doit donc vous rembourser ou vous le renvoyer. Si c'est vous qui avez choisi un transporteur différent de celui proposé par le vendeur, le risque de perte est à votre charge dès la remise au transporteur.Lire la réponse
- Livraison en retardDans quel délai être remboursé après une annulation pour retard ?Après une rétractation, le remboursement doit intervenir dans les 14 jours à compter du jour où le professionnel est informé de votre décision (art. L221-24). En cas de retard de sa part, des pénalités s'ajoutent automatiquement (art. L242-4).Lire la réponse
Poser une autre question
Information générale, pas un conseil juridique.