Dans quel délai être remboursé après une annulation pour retard ?

En bref

Après une rétractation, le remboursement doit intervenir dans les 14 jours à compter du jour où le professionnel est informé de votre décision (art. L221-24). En cas de retard de sa part, des pénalités s'ajoutent automatiquement (art. L242-4).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L221-24, art. L242-4)

Le délai de remboursement

Si vous avez utilisé votre droit de rétractation (par exemple pour un achat à distance), le professionnel doit vous rembourser :

  • Toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison (art. L221-24).
  • Au plus tard 14 jours à partir du jour où il est informé de votre décision de vous rétracter (art. L221-24).

Attention : pour un contrat de vente de biens, le professionnel peut attendre soit d'avoir récupéré le bien, soit d'avoir une preuve que vous l'avez renvoyé, si la date la plus proche de ces deux évènements. Il n'est pas obligé de vous rembourser avant (art. L221-24).

Le remboursement se fait normalement avec le même moyen de paiement que celui utilisé au départ, sans frais pour vous, sauf si vous acceptez un autre moyen (art. L221-24).

Si le professionnel est en retard pour vous rembourser

Si le remboursement n'arrive pas dans les 14 jours, la somme due est automatiquement majorée :

  • Majoration au taux d'intérêt légal si le retard est inférieur à 10 jours après le délai.
  • 5 % si le retard est de 10 à 20 jours.
  • 10 % si le retard est de 20 à 30 jours.
  • 20 % si le retard est de 30 à 60 jours.
  • 50 % si le retard est de 60 à 90 jours.
  • +5 points par mois supplémentaire de retard, jusqu'à concurrence du prix du produit, puis retour au taux d'intérêt légal (art. L242-4).

Ces majorations s'appliquent automatiquement, vous n'avez rien à réclamer en plus : elles sont dues "de plein droit" (art. L242-4).

Une précision importante

Votre question mentionne une "annulation pour retard". Si vous parlez d'une annulation de commande parce que le produit a été livré en retard (et non d'une rétractation classique), les règles de délai de remboursement applicables à ce cas précis ne figurent pas dans les articles dont je dispose ici. Je ne peux donc pas vous donner le délai exact dans cette situation particulière.

👉 Dans ce cas, je vous conseille de contacter une association de consommateurs ou l'ADIL (si cela concerne un logement), ou de vérifier vos droits sur le site de la DGCCRF.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la consommation

    Article L221-24

    Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article L242-4

    Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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