Quel est le délai de livraison maximum sans date indiquée ?
En bref
Sans date ou accord précisé, le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. L216-1).
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L216-1)
Délai de livraison sans date indiquée
- En principe, le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date convenue avec le consommateur (art. L216-1).
- Si aucune date n'a été indiquée et qu'il n'y a pas d'accord entre les parties : le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service sans retard injustifié, et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. L216-1).
À retenir
- Ce délai de 30 jours est un maximum légal, pas un délai habituel.
- Si le professionnel dépasse ce délai, des recours existent (mise en demeure, résolution du contrat). Ces règles ne sont pas détaillées dans les articles fournis : pour aller plus loin, il est conseillé de consulter une association de consommateurs ou un avocat.
Sources
Articles de loi cités
Code de la consommation
Article L216-1
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement. Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.
→Continuer
À lire aussi
- Livraison en retardColis perdu : le vendeur doit-il me rembourser ?Si le transporteur a été choisi par le vendeur, la perte du colis reste à la charge du vendeur tant que vous n'avez pas reçu le bien : il doit donc vous rembourser ou vous le renvoyer. Si c'est vous qui avez choisi un transporteur différent de celui proposé par le vendeur, le risque de perte est à votre charge dès la remise au transporteur.Lire la réponse
- Livraison en retardPeut-on annuler sa commande si la livraison est en retard ?Oui, si le professionnel est en retard sur la livraison, vous pouvez mettre en demeure de livrer, puis annuler la commande s'il ne s'exécute pas dans un délai supplémentaire raisonnable. Dans certains cas, l'annulation est possible immédiatement.Lire la réponse
- Livraison en retardDans quel délai être remboursé après une annulation pour retard ?Après une rétractation, le remboursement doit intervenir dans les 14 jours à compter du jour où le professionnel est informé de votre décision (art. L221-24). En cas de retard de sa part, des pénalités s'ajoutent automatiquement (art. L242-4).Lire la réponse
Poser une autre question
Information générale, pas un conseil juridique.