En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les droits du consommateur (personne qui achète un bien ou un service pour un usage non professionnel) lorsque le professionnel ne respecte pas son obligation de livrer le bien ou de fournir le service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1. Le consommateur peut alors suspendre le paiement ou résoudre le contrat (mettre fin au contrat) selon les cas. Dans certaines situations graves, il peut résoudre le contrat immédiatement, sans délai supplémentaire.
Points clés
- Le consommateur peut notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce qu'il s'exécute, selon les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
- Le consommateur peut résoudre le contrat après avoir mis en demeure (demande formelle d'agir) le professionnel de livrer ou fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet.
- Le contrat est considéré comme résolu dès réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit notifiant cette résolution, sauf s'il s'est exécuté avant.
- Le consommateur peut résoudre le contrat immédiatement si le professionnel refuse de livrer/fournir le service, ou s'il est manifeste qu'il ne le fera pas.
- Le consommateur peut aussi résoudre immédiatement le contrat si la date ou le délai de livraison n'est pas respecté et que cette date ou ce délai était une condition essentielle du contrat (résultant des circonstances de la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion). Ces dispositions n'empêchent pas de demander des dommages et intérêts.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.