Livraison en retard

Livraison en retard ou colis jamais reçu : que peut-on exiger ?

Le vendeur doit livrer à la date convenue ou dans un délai maximum. En cas de retard ou de colis perdu, c'est lui qui reste responsable, pas le transporteur.

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01Questions

Les questions

  1. 01Quel est le délai de livraison maximum sans date indiquée ?Sans date ou accord précisé, le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. L216-1).
  2. 02Peut-on annuler sa commande si la livraison est en retard ?Oui, si le professionnel est en retard sur la livraison, vous pouvez mettre en demeure de livrer, puis annuler la commande s'il ne s'exécute pas dans un délai supplémentaire raisonnable. Dans certains cas, l'annulation est possible immédiatement.
  3. 03Colis perdu : le vendeur doit-il me rembourser ?Si le transporteur a été choisi par le vendeur, la perte du colis reste à la charge du vendeur tant que vous n'avez pas reçu le bien : il doit donc vous rembourser ou vous le renvoyer. Si c'est vous qui avez choisi un transporteur différent de celui proposé par le vendeur, le risque de perte est à votre charge dès la remise au transporteur.
  4. 04Dans quel délai être remboursé après une annulation pour retard ?Après une rétractation, le remboursement doit intervenir dans les 14 jours à compter du jour où le professionnel est informé de votre décision (art. L221-24). En cas de retard de sa part, des pénalités s'ajoutent automatiquement (art. L242-4).

02Votre cas

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