En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article oblige le professionnel à livrer le bien ou fournir le service à la date convenue avec le consommateur, ou à défaut sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de trente jours après la conclusion du contrat. Il précise ce qu'on entend par « délivrance » (le fait de transférer au consommateur la possession physique ou le contrôle du bien). Il concerne les contrats entre un professionnel et un consommateur.
Points clés
- Le professionnel doit livrer ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf accord contraire des parties
- À défaut de date indiquée ou d'accord, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours après la conclusion du contrat
- La délivrance désigne le transfert de la possession physique ou du contrôle du bien au consommateur
- Pour un bien avec des éléments numériques, la délivrance inclut aussi la fourniture de ces éléments (selon les modalités prévues à l'article L. 224-25-4)
- Ces règles s'appliquent aussi à la fourniture d'un contenu numérique livré sur un support matériel (par exemple un CD ou une clé USB) servant uniquement à son transport
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.