Toujours pas remboursé : relancer le vendeur

Après une rétractation, le vendeur a 14 jours pour vous rembourser. Passé ce délai, les sommes dues sont majorées automatiquement. Cette lettre le lui rappelle. Aucune inscription, rien n’est envoyé à nos serveurs.

  • Vous avez exercé votre droit de rétractation sur un achat à distance
  • Le vendeur tarde à vous rembourser
  • Vous voulez un écrit avant de saisir un médiateur ou le juge

01Le modèle

Complétez, copiez, envoyez.

Aperçu de la lettre

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [Vendeur] [Adresse du vendeur] À [Ville], le [Date de la lettre] Objet : remboursement de la commande n° [N° de commande] Madame, Monsieur, Le [Date de la commande], j’ai passé la commande n° [N° de commande] sur votre site. Le [Date à laquelle vous avez informé le vendeur de votre rétractation], je vous ai informé de ma décision d’exercer mon droit de rétractation. Je vous ai retourné le produit le [Date du renvoi], comme en atteste le justificatif d’expédition joint. Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, vous deviez me rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, soit [Montant à rembourser, livraison comprise] euros, au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de ma rétractation. À ce jour, je n’ai reçu aucun remboursement. Je vous remercie de procéder au remboursement sans délai, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Vos prénom et nom]

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02Avant d’envoyer

Ce que dit la loi

  1. 01

    14 jours pour rembourser, livraison comprise

    Le vendeur doit rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre rétractation. Pour un bien, il peut attendre de l’avoir récupéré ou d’avoir la preuve de son expédition.

    Dans quel délai le vendeur doit-il rembourser ?

    Art. L221-24 · Code de la consommation

  2. 02

    En retard : des majorations automatiques

    Taux d’intérêt légal jusqu’à 10 jours de retard, puis 5 %, 10 %, 20 %, 50 % selon la durée du retard, et cinq points de plus par nouveau mois, dans la limite du prix du produit.

    Art. L242-4 · Code de la consommation

  3. 03

    Vérifiez que l’achat ouvrait droit à rétractation

    Certains achats en sont exclus (biens personnalisés, denrées périssables…), et un achat entre particuliers n’en bénéficie pas.

    Quels achats n’ont pas de droit de rétractation ?

    Art. L221-28 · Code de la consommation

  4. 04

    Gardez les preuves

    Captures de la commande, e-mail de rétractation, justificatif d’envoi du colis avec numéro de suivi : joignez-en une copie et conservez les originaux.

Modèle d’information juridique générale, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas le conseil d’un professionnel.

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03Questions fréquentes

Les questions que vous vous posez

  1. 01Dans quel délai le vendeur doit-il rembourser après un retour ?Le vendeur doit rembourser au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre rétractation (ou après réception du bien / preuve d'expédition selon les cas). Passé ce délai, des pénalités s'ajoutent.
  2. 02Quels achats n'ont pas de droit de rétractation ?Certains achats sont exclus du droit de rétractation : biens personnalisés, denrées périssables, biens descellés (hygiène), enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés, journaux (hors abonnement), achats aux enchères publiques, hébergement/transport/location de voiture/restauration à date fixe, travaux d'urgence, et services totalement exécutés avec accord préalable du consommateur.
  3. 03A-t-on un droit de rétractation sur Leboncoin ou Vinted ?Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique que si vous achetez à un professionnel. Entre particuliers, sur Leboncoin ou Vinted, il n'existe pas de droit de rétractation légal.
  4. 04Dans quel délai être remboursé après une annulation pour retard ?Après une rétractation, le remboursement doit intervenir dans les 14 jours à compter du jour où le professionnel est informé de votre décision (art. L221-24). En cas de retard de sa part, des pénalités s'ajoutent automatiquement (art. L242-4).
  5. 05Colis perdu : le vendeur doit-il me rembourser ?Si le transporteur a été choisi par le vendeur, la perte du colis reste à la charge du vendeur tant que vous n'avez pas reçu le bien : il doit donc vous rembourser ou vous le renvoyer. Si c'est vous qui avez choisi un transporteur différent de celui proposé par le vendeur, le risque de perte est à votre charge dès la remise au transporteur.

04Autres modèles

Voir aussi

Le guide : relancer un impayé étape par étape Tous les modèles de lettres