En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit une pénalité financière lorsque le professionnel ne rembourse pas à temps les sommes versées par le consommateur, dans le cadre des délais fixés par d'autres articles (premier et deuxième alinéas d'un article renvoyé). Plus le retard est important, plus la majoration appliquée sur les sommes dues augmente. Cette majoration s'applique automatiquement (de plein droit, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de le demander en justice).
Points clés
- Retard de remboursement jusqu'à dix jours après l'expiration des délais : majoration au taux d'intérêt légal (taux fixé par l'État servant de référence légale)
- Retard compris entre dix et vingt jours : majoration de 5 %
- Retard compris entre vingt et trente jours : majoration de 10 %
- Retard compris entre trente et soixante jours : majoration de 20 %
- Retard compris entre soixante et quatre-vingt-dix jours : majoration de 50 %, puis cinq points supplémentaires par mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis application du taux d'intérêt légal
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.