Code de la consommation

Article L221-24

Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS › Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement › Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que lorsqu'un consommateur exerce son droit de rétractation (possibilité d'annuler un achat sans justification), le professionnel doit lui rembourser toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de l'information de la rétractation. Il précise aussi les règles concernant le moyen de remboursement et les frais de livraison supplémentaires.

Points clés

  • Le remboursement doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la décision de rétractation.
  • Pour la vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à preuve de son expédition par le consommateur, sauf s'il propose lui-même de récupérer le bien.
  • Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, à condition que cela n'entraîne pas de frais pour lui.
  • Le professionnel n'a pas à rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a choisi volontairement un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construire & aménagerDémarché pour des panneaux solaires : peut-on annuler le contrat ?Oui. Un démarchage pour des panneaux solaires est un contrat conclu hors établissement : vous avez 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (art. L221-18).
  2. 02sujetsCombien de jours pour se rétracter après un achat sur internet ?Après un achat sur internet, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision (art. L221-18).
  3. 03sujetsDans quel délai le vendeur doit-il rembourser après un retour ?Le vendeur doit rembourser au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre rétractation (ou après réception du bien / preuve d'expédition selon les cas). Passé ce délai, des pénalités s'ajoutent.
  4. 04sujetsPeut-on annuler un contrat signé lors d'un démarchage à domicile ?Oui. Pour un contrat signé lors d'un démarchage à domicile, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (art. L221-18, art. L312-51).
  5. 05sujetsDans quel délai être remboursé après une annulation pour retard ?Après une rétractation, le remboursement doit intervenir dans les 14 jours à compter du jour où le professionnel est informé de votre décision (art. L221-24). En cas de retard de sa part, des pénalités s'ajoutent automatiquement (art. L242-4).
  6. 06Construction et BTPUn devis signé au domicile du client peut-il être annulé sous 14 jours ?Oui. Un devis signé chez le client est un contrat « hors établissement » : le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans justification. L'entreprise doit l'informer de ce droit et lui remettre le formulaire de rétractation, sinon le délai peut s'allonger.
  7. 07Construction et BTPPeut-on encaisser un acompte sur un devis signé chez le client ?En principe, non : pour un contrat signé au domicile du client, l'entreprise ne peut pas encaisser d'acompte avant 7 jours, sauf cas d'urgence ou de réunion à domicile expressément acceptée. Le non-respect de cette règle est puni pénalement.

Modèles de lettres

Sujets liés

Souvent cités avec cet article