En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les règlements de copropriété (document qui fixe les règles de fonctionnement de l'immeuble) établis à partir de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 doivent mentionner explicitement si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite dans l'immeuble. Cette obligation concerne la location de meublés de tourisme telle que définie au I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Points clés
- S'applique uniquement aux règlements de copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 19 novembre 2024
- Le règlement doit indiquer clairement si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite
- La notion de meublé de tourisme renvoie à la définition du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
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Texte officiel · Légifrance
Les règlements de copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale mentionnent de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme.