Le propriétaire a oublié d'augmenter le loyer, peut-il réclamer rétroactivement ?

En bref

Non, le bailleur ne peut pas réclamer les hausses passées : s'il n'a pas demandé la révision dans l'année suivant la date prévue, il est considéré comme y ayant renoncé pour cette année-là. La révision ne prend effet qu'à partir de sa demande.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 17-1, art. 7-1)

Ce que dit la loi

  • Si le contrat prévoit une révision annuelle du loyer, cette révision doit intervenir chaque année, à la date convenue dans le bail ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat (art. 17-1).
  • Si le bailleur ne demande pas la révision dans un délai d'un an suivant la date prévue, il est réputé avoir renoncé à cette révision pour l'année écoulée (art. 17-1). Cela veut dire qu'il perd le droit de réclamer la hausse pour cette période.
  • S'il finit par demander la révision dans ce délai d'un an, la hausse ne s'applique qu'à partir de sa demande, et non de manière rétroactive (art. 17-1).

Attention au délai de prescription

  • L'action en révision du loyer par le bailleur est de toute façon prescrite un an après la date convenue dans le bail pour réviser le loyer (art. 7-1). Passé ce délai, il ne peut plus rien réclamer du tout pour cette révision.

En pratique

  • Pas de rétroactivité possible : le propriétaire ne peut pas récupérer les augmentations qu'il aurait dû appliquer les années précédentes s'il ne les a pas demandées à temps.
  • S'il agit dans l'année qui suit la date de révision prévue, la hausse ne s'appliquera qu'à partir du jour où il en fait la demande, pas avant.
  • Si plus d'un an s'est écoulé depuis la date de révision prévue, son droit est perdu pour cette période.

Si le propriétaire souhaite tout de même réclamer une somme, ou si un désaccord persiste sur les dates ou les montants, il est conseillé de consulter un professionnel (avocat) ou de se renseigner auprès d'une ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) pour vérifier le calcul et les délais applicables à sa situation précise.

Sources

Articles de loi cités

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

    Article 17-1

    I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée. Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande. II. ― Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut faire l'objet d'une action en diminution de loyer. III. ― La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

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  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

    Article 7-1

    Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

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