En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe les délais de prescription (période au-delà de laquelle une action en justice n'est plus possible) applicables aux litiges liés à un contrat de bail d'habitation. Il concerne à la fois les locataires et les bailleurs (propriétaires qui louent). Un délai général de trois ans s'applique à toutes les actions liées au bail, tandis qu'un délai spécifique plus court concerne la révision du loyer par le bailleur.
Points clés
- Délai général : trois ans à compter du jour où la personne a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.
- Ce délai de trois ans s'applique à toutes les actions dérivant du contrat de bail.
- Exception : l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue entre les parties pour cette révision.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.