Jusqu'à quand les parents ont-ils l'autorité parentale ?
En bref
L'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité de l'enfant, ou jusqu'à son émancipation si elle intervient avant (art. 371-1).
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 371-1, art. 373-2-5)
Durée de l'autorité parentale
Les parents ont l'autorité parentale sur leur enfant :
- jusqu'à sa majorité (18 ans), ou
- jusqu'à son émancipation, si celle-ci a lieu avant la majorité.
Ce que cela signifie
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, et à assurer son éducation (art. 371-1).
Elle doit s'exercer sans violence physique ou psychologique, et les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et sa maturité (art. 371-1).
À noter
Même après la majorité de l'enfant, certaines obligations peuvent continuer, par exemple le versement d'une contribution à son entretien si l'enfant majeur ne peut subvenir à ses besoins (art. 373-2-5). Mais il ne s'agit plus d'autorité parentale à proprement parler.
Si votre situation implique une séparation, un désaccord entre parents, ou une question de tutelle, il est conseillé de consulter un avocat en droit de la famille ou de se rapprocher du juge aux affaires familiales.
Sources
Articles de loi cités
Code civil
Article 371-1
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Code civil
Article 373-2-5
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
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