En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut subvenir lui-même à ses besoins peut demander à l'autre parent de verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut fixer les modalités de versement de cette contribution ou homologuer (valider par une décision de justice) un accord des parents à ce sujet.
Points clés
- Concerne un enfant majeur qui ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins
- Le parent qui a la charge principale de l'enfant peut demander une contribution à l'autre parent
- Le juge peut décider ou homologuer un accord entre les parents
- La contribution peut être versée en tout ou partie directement entre les mains de l'enfant
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.