Qui peut partir en retraite anticipée pour carrière longue ?

En bref

Le départ en retraite anticipée pour carrière longue concerne les assurés ayant commencé à travailler jeune (avant un âge fixé par décret, au plus tard 21 ans) et ayant cotisé suffisamment longtemps. Mais les chiffres précis et les conditions détaillées dépendent d'un décret qui ne m'a pas été fourni.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L351-1-1)

Ce que disent les textes fournis

Le départ en retraite anticipée pour carrière longue permet d'abaisser l'âge légal de départ à la retraite pour les assurés qui remplissent deux conditions cumulatives (art. L351-1-1) :

  • Avoir commencé à travailler tôt : avant l'un des quatre âges prévus, le plus élevé de ces âges ne pouvant pas dépasser 21 ans (art. L351-1-1).
  • Justifier d'une durée totale d'assurance (cotisations retraite) au moins égale à une limite fixée par décret. Cette durée doit avoir donné lieu, en tout ou partie, à des cotisations à la charge de l'assuré (art. L351-1-1).

Quelles périodes peuvent compter dans cette durée ?

Un décret peut prévoir que certaines périodes sont assimilées à des périodes cotisées, notamment (art. L351-1-1) :

  • Certaines périodes validées au titre du service national ou de dispositifs similaires ;
  • Les périodes validées au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer ou des aidants familiaux ;
  • Les trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance (par exemple pour enfants, ou au titre de certains statuts comme les fonctionnaires ou militaires).

Ce qui manque pour vous répondre précisément

Les chiffres exacts (âges précis de début d'activité, nombre de trimestres requis, âges de départ anticipé possibles) sont fixés par décret, qui n'est pas fourni ici. Je ne peux donc pas vous donner les seuils actuels applicables.

Conseil

Pour connaître votre situation personnelle et les seuils actuels :

  • Consultez votre relevé de carrière sur le site de l'Assurance retraite (info-retraite.fr) ;
  • Contactez votre caisse de retraite (CARSAT, MSA, etc.) pour une simulation personnalisée ;
  • En cas de doute sur vos droits, un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale peut vous conseiller.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la sécurité sociale

    Article L351-1-1

    L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans, dans des conditions déterminées par décret et qui justifient d'une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret qui ne peut être supérieure à la durée d'assurance mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 351-1, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie : 1° De certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes ; 2° Des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial ; 3° Des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du présent code, du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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