En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les clauses d'un contrat qui cherchent à exclure ou limiter certaines responsabilités et garanties liées à la construction sont réputées non écrites (considérées comme n'ayant jamais existé, elles n'ont donc aucun effet). Cela concerne les responsabilités prévues aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, ainsi que les garanties des articles 1792-3 et 1792-6. Cela concerne aussi la solidarité (obligation pour plusieurs personnes de répondre ensemble d'une même dette) prévue à l'article 1792-4.
Points clés
- Une clause qui exclut ou limite la responsabilité des articles 1792, 1792-1 et 1792-2 est réputée non écrite
- Une clause qui exclut ou limite la portée des garanties des articles 1792-3 et 1792-6 est réputée non écrite
- Une clause qui écarte ou limite la solidarité prévue à l'article 1792-4 est réputée non écrite
- Le contenu exact de ces responsabilités, garanties et de la solidarité est fixé par les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4 et 1792-6
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.