Récupérer son bien loué

Donner congé à son locataire : pour vendre, habiter ou motif légitime

Le propriétaire ne peut mettre fin au bail qu'à son échéance et pour des motifs précis. Certains locataires âgés ou modestes bénéficient d'une protection renforcée.

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01Questions

Les questions

  1. 01Quel préavis pour donner congé à son locataire ?Le préavis dépend du type de logement et de qui donne le congé : en location vide, 6 mois si c'est le bailleur, 3 mois (ou 1 mois dans certains cas) si c'est le locataire. En meublé, c'est différent.
  2. 02Peut-on donner congé à un locataire âgé ?Oui, mais si le locataire a plus de 65 ans et des ressources modestes, le bailleur ne peut pas s'opposer au renouvellement du bail, sauf s'il propose un logement de remplacement adapté ou si le bailleur lui-même remplit certaines conditions.
  3. 03Que risque un propriétaire qui donne un faux congé ?Le propriétaire qui délivre un congé frauduleux (fausse reprise ou fausse vente) risque une amende pénale, et le locataire peut demander réparation devant le juge.
  4. 04Peut-on reprendre son logement pour y loger son enfant ?Oui, un propriétaire peut donner congé à son locataire pour reprendre le logement au profit de son enfant (descendant), à condition de respecter des règles précises de forme et de justification.
  5. 05Mon propriétaire peut-il reprendre le logement pour y habiter ?Oui, un propriétaire peut donner congé pour reprendre le logement et y habiter, mais il doit respecter des règles strictes de forme et de justification, sinon le congé est nul.
  6. 06Mon propriétaire veut vendre, dois-je partir ?Non, pas forcément tout de suite : votre propriétaire doit respecter des règles précises pour vendre (préavis de 6 mois, indication du prix, offre de vente prioritaire pour vous). Selon votre âge et vos ressources, vous pouvez aussi être protégé.

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