Devenir bailleur

Mettre son logement en location : obligations du propriétaire bailleur

Louer un bien implique de respecter des règles de décence, d'information et de contrat. Bien les connaître évite les litiges et les sanctions.

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01Questions

Les questions

  1. 01Quels diagnostics sont obligatoires pour louer ?Pour louer un logement, le bailleur doit fournir un dossier de diagnostic technique comprenant plusieurs documents obligatoires : performance énergétique, plomb, amiante, électricité/gaz, et parfois risques naturels ou bruit selon la zone.
  2. 02Peut-on encore louer un logement classé G ?Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est plus considéré comme décent et ne peut donc plus être loué légalement en France métropolitaine (des dates différentes s'appliquent en Outre-mer).
  3. 03Faut-il une autorisation de la mairie pour louer ?Cela dépend de la commune : une autorisation préalable n'est obligatoire que si le logement se trouve dans une zone spécialement délimitée par la mairie ou l'intercommunalité (zone à forte présence d'habitat dégradé). Sinon, aucune autorisation de ce type n'est exigée.
  4. 04Quelles clauses sont interdites dans un bail ?La loi interdit de nombreuses clauses abusives dans un bail d'habitation : elles sont dites 'non écrites', c'est-à-dire sans effet, même si elles figurent dans le contrat signé.
  5. 05Peut-on cumuler garant et assurance loyers impayés ?Non, en principe. Si le propriétaire a une assurance loyers impayés, il ne peut pas aussi demander une caution (garant), sauf pour un logement loué à un étudiant ou un apprenti.
  6. 06Un logement classé G au DPE peut-il encore être loué ?Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne respecte plus le critère énergétique de la décence (puis les logements F en 2028 et E en 2034). Le locataire peut demander la mise en conformité ; dans deux cas précis (copropriété, contraintes patrimoniales), le juge ne peut toutefois pas imposer les travaux.
  7. 07Quelle est la durée d'un bail de location ?La durée dépend du type de location : 3 ans (bailleur particulier) ou 6 ans (bailleur société) pour un logement vide, au moins 1 an (ou 9 mois pour un étudiant) pour un meublé.
  8. 08Quelles différences entre une location meublée et vide ?Les articles fournis concernent uniquement la location meublée classique et le bail mobilité. Ils ne donnent pas les règles de la location vide (non meublée), donc je ne peux pas faire une comparaison complète avec les seuls textes disponibles.
  9. 09Mon logement est insalubre ou en mauvais état, que faire ?Vous pouvez demander à votre propriétaire de mettre le logement en conformité avec les critères de décence. Sans accord, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation puis le juge, qui peut ordonner des travaux, réduire ou suspendre le loyer.

02Votre cas

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Information générale, pas un conseil juridique.

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