Acheter un logement

Acheter une maison ou un appartement : rétractation, diagnostics et vices cachés

L'achat immobilier passe par un avant-contrat puis un acte chez le notaire. L'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation et de garanties si le bien présente des défauts cachés.

Poser ma question sur ce sujet

01Questions

Les questions

  1. 01Combien de jours pour se rétracter après un compromis de vente ?Après un compromis de vente d'un logement, l'acheteur non professionnel dispose de 10 jours pour se rétracter, à partir du lendemain de la réception ou de la remise de l'acte (art. L271-1).
  2. 02Vice caché après l'achat d'une maison : quels recours ?Si votre maison présente un défaut caché grave et invisible au moment de l'achat, vous pouvez agir contre le vendeur en garantie des vices cachés, dans un délai de 2 ans après la découverte du problème.
  3. 03La clause « sans garantie des vices cachés » protège-t-elle toujours le vendeur ?Non, pas toujours : cette clause peut exonérer le vendeur, mais elle ne le protège pas s'il connaissait le vice caché (art. 1643), et pour l'amiante en Nouvelle-Calédonie sans état amiante, le vendeur ne peut pas s'exonérer (art. L291-4).
  4. 04Quels diagnostics le vendeur doit-il fournir ?En cas de vente d'un bien immobilier, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique regroupant plusieurs diagnostics obligatoires, selon le type de bien et sa localisation (art. L271-4).
  5. 05Que se passe-t-il si la banque refuse le prêt immobilier ?Si la banque refuse le prêt, la vente est annulée automatiquement grâce à la clause suspensive, et l'acheteur récupère l'intégralité des sommes déjà versées, sans aucune retenue.

02Votre cas

Une question précise ?

Décrivez votre situation, la réponse cite les articles utilisés.

Information générale, pas un conseil juridique.

03Propriétaires

Sujets proches