Loyers impayés côté bailleur

Loyers impayés : les étapes pour le bailleur, du commandement à l'expulsion

Face à un impayé, le bailleur doit suivre une procédure précise : commandement de payer, clause résolutoire, appel au garant, puis décision du juge. Se faire justice soi-même est interdit.

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01Questions

Les questions

  1. 01Bailleur : comment mettre en œuvre la clause résolutoire en cas de loyers impayés ?Pour utiliser la clause résolutoire, le bailleur doit faire délivrer par commissaire de justice un commandement de payer respectant des mentions obligatoires, puis attendre six semaines avant d'agir en justice. Des étapes supplémentaires (signalement, saisine de commission) s'ajoutent selon le type de bailleur.
  2. 02Loyers impayés : comment se retourner contre le garant ?Si le locataire ne paie plus, le bailleur peut demander à la caution (le garant) de payer, mais seulement dans les limites prévues par l'acte de cautionnement, et après avoir respecté certaines formalités comme l'envoi du commandement de payer à la caution.
  3. 03Combien de temps un bailleur a-t-il pour réclamer des loyers impayés ?Le bailleur a en principe 3 ans pour réclamer des loyers impayés, à partir du moment où il a su ou aurait dû savoir qu'il pouvait agir.
  4. 04Après le jugement d'expulsion, quelles étapes avant de récupérer le logement ?Après un jugement d'expulsion, le propriétaire doit faire signifier un commandement de quitter les lieux par un commissaire de justice, puis respecter un délai d'au moins deux mois avant toute expulsion forcée, sauf exceptions. La trêve hivernale peut aussi retarder l'exécution.
  5. 05Combien de temps après un commandement de payer peut-on être expulsé ?Le commandement de payer doit rester sans effet pendant six semaines avant que la clause de résiliation du bail puisse jouer. Mais cela ne veut pas dire qu'on est expulsé six semaines après : il faut ensuite une décision de justice, puis une procédure d'expulsion.
  6. 06Peut-on obtenir des délais pour payer une dette de loyer ?Oui. Le locataire peut demander au juge des délais de paiement pour sa dette de loyer, jusqu'à 3 ans, s'il est en capacité de la régler et qu'il a repris le paiement du loyer courant (art. 24). Un fonds de solidarité pour le logement peut aussi être sollicité.
  7. 07Le propriétaire peut-il changer la serrure pour expulser son locataire ?Non. Un propriétaire n'a pas le droit de forcer un locataire à partir en changeant la serrure ou par tout autre moyen de contrainte. Seule une procédure judiciaire avec le concours de l'État permet une expulsion légale.
  8. 08Quelles sont les dates de la trêve hivernale ?La trêve hivernale des expulsions locatives va du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Pendant cette période, une expulsion ne peut pas être exécutée, sauf exceptions.

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