Vendre son logement

Vendre sa maison ou son appartement : obligations du vendeur

Vendre un bien impose de bien informer l'acheteur, notamment par des diagnostics. En copropriété, des documents supplémentaires doivent être remis.

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01Questions

Les questions

  1. 01Erreur sur la surface Carrez : quels risques pour le vendeur ?Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut demander une baisse du prix. Si aucune surface n'est mentionnée du tout, l'acte peut même être annulé.
  2. 02Peut-on vendre un logement occupé par un locataire ?Oui, un propriétaire peut vendre un logement occupé par un locataire. Le nouveau propriétaire ne peut en général pas expulser le locataire dont le bail est en cours, sauf exceptions prévues par la loi.
  3. 03Quels documents fournir pour vendre un appartement en copropriété ?Pour vendre un appartement en copropriété, vous devez remettre à l'acheteur des documents sur l'organisation de l'immeuble, des informations financières et plusieurs autres pièces, au plus tard à la signature de la promesse de vente (art. L721-2).
  4. 04Un audit énergétique est-il obligatoire pour vendre ?Oui pour une maison individuelle ou un immeuble d'habitation hors copropriété mal classé : classes F et G (déjà obligatoire), classe E depuis le 1er janvier 2025, classe D à partir du 1er janvier 2034. Les logements en copropriété ne sont pas concernés.
  5. 05Je veux diviser mon terrain pour vendre un lot, quelles démarches ?Diviser un terrain pour vendre un lot constitue en principe un lotissement, soumis soit à déclaration préalable, soit à permis d'aménager selon les aménagements prévus. Le contenu exact de votre dossier dépend de votre situation précise, un service urbanisme peut vous guider.

02Votre cas

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