Qui paie les frais de retour d'un colis ?

En bref

En principe, c'est vous, le consommateur, qui payez les frais de renvoi du colis. Le vendeur ne les prend en charge que s'il le propose lui-même, ou dans certains cas particuliers.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L221-23, art. D217-1, art. L217-17)

Qui paie les frais de retour d'un colis ?

Règle générale : les frais de retour sont à votre charge

Si vous vous rétractez d'un achat (par exemple un achat à distance ou hors établissement), vous devez renvoyer le bien dans les 14 jours suivant votre décision de rétractation, sauf si le professionnel propose de venir le récupérer lui-même (art. L221-23).

Vous ne payez que les coûts directs de renvoi. Mais attention :

  • Si le professionnel accepte de prendre les frais à sa charge, il n'y a rien à payer (art. L221-23).
  • Si le professionnel a oublié de vous informer que ces frais étaient à votre charge, vous n'avez pas à les payer (art. L221-23).

Cas particulier : livraison à domicile hors établissement

Si le contrat a été conclu hors établissement (par exemple à domicile, lors d'un démarchage) et que le bien a été livré chez vous au moment de la signature, et que ce bien ne peut pas être renvoyé normalement par la poste en raison de sa nature (trop volumineux, fragile, etc.), c'est le professionnel qui doit venir le récupérer, à ses frais (art. L221-23).

Cas d'un bien non conforme (garantie légale de conformité)

Si le retour est lié à un défaut de conformité du bien (et non à une simple rétractation), les règles sont différentes :

  • Le vendeur doit indiquer comment renvoyer le bien si la réparation ou l'échange ne peut se faire sur place (art. D217-1).
  • Si le bien peut être renvoyé par la poste sans frais disproportionnés ni inconvénient majeur pour vous, c'est vous qui l'expédiez (art. D217-1).
  • Mais vous ne pouvez jamais être obligé de prendre en charge le transport hors envoi postal, ni d'assurer le colis vous-même (art. D217-1).

Dans ce cas de non-conformité, le remboursement doit intervenir dans les 14 jours suivant la réception du bien ou la preuve de son renvoi (art. L217-17).

En résumé

| Situation | Qui paie le retour ? | |---|---| | Rétractation simple (achat à distance) | Vous, sauf accord contraire du vendeur (art. L221-23) | | Vendeur n'a pas informé des frais | Vous n'avez rien à payer (art. L221-23) | | Contrat hors établissement, bien livré à domicile, non postable | Le vendeur récupère à ses frais (art. L221-23) | | Bien non conforme, retour possible par la poste | Vous l'envoyez, sans frais disproportionnés (art. D217-1) | | Bien non conforme, retour impossible par la poste | Le vendeur doit s'en charger (transport non postal jamais à votre charge) (art. D217-1) |

Si le vendeur refuse de respecter ces règles ou vous réclame des frais anormaux, vous pouvez vous rapprocher d'une association de consommateurs ou de la DGCCRF pour vous faire aider.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la consommation

    Article L221-23

    Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article D217-1

    En application de l'article L. 217-10, le vendeur indique au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve. Si le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le consommateur d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le consommateur expédie ce bien au vendeur par cette voie. Dans ce cas, l'article L. 241-6 est applicable. En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d'assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article L217-17

    Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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