En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le délai et les modalités de remboursement du consommateur lorsque le vendeur doit lui rendre des sommes au titre de la garantie légale de conformité (garantie qui protège l'acheteur contre les défauts d'un bien). Le vendeur doit rembourser dès qu'il reçoit le bien ou une preuve que le consommateur l'a envoyé, et au plus tard dans un délai précis. Le remboursement doit se faire selon le même moyen de paiement que celui utilisé initialement par le consommateur, sans frais supplémentaires pour lui.
Points clés
- Remboursement dû dès réception du bien ou de la preuve de son expédition par le consommateur
- Délai maximum : quatorze jours suivant cette réception
- Le vendeur doit utiliser le même moyen de paiement que celui employé lors de l'achat
- Un autre moyen de paiement est possible seulement avec l'accord exprès du consommateur
- Le remboursement doit toujours se faire sans frais supplémentaire pour le consommateur
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.