En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le consommateur doit renvoyer les biens au professionnel dans un délai de quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter (annuler l'achat), sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même les biens. Il précise aussi qui paie les frais de retour et dans quels cas le consommateur peut être tenu responsable d'une dépréciation (perte de valeur) du bien.
Points clés
- Le consommateur renvoie ou restitue les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant sa décision de rétractation (voir article L. 221-21), sauf si le professionnel propose de récupérer les biens lui-même.
- Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces frais lui incombent.
- Pour les contrats conclus hors établissement (par exemple lors d'un démarchage à domicile) où le bien a été livré au domicile du consommateur, le professionnel récupère le bien à ses frais si celui-ci ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale en raison de sa nature.
- Le consommateur ne peut être tenu responsable que d'une dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
- Cette responsabilité du consommateur ne s'applique que si le professionnel l'a bien informé de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.