À partir de quel âge peut-on toucher le RSA ?

En bref

En principe, le RSA est réservé aux personnes de plus de 25 ans, sauf si elles ont la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître (art. L262-4).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L262-4)

Âge minimum pour le RSA

Le RSA (revenu de solidarité active) peut être versé si la personne remplit certaines conditions cumulatives, dont une condition d'âge (art. L262-4) :

  • Être âgée de plus de 25 ans, ou
  • Avoir la charge d'un ou plusieurs enfants, nés ou à naître, quel que soit son âge (art. L262-4).

Cela veut dire qu'une personne de moins de 25 ans peut aussi toucher le RSA si elle a un enfant à charge, ou si elle attend un enfant.

Autres conditions à respecter

En plus de l'âge, il faut aussi (art. L262-4) :

  • Être français, ou avoir un titre de séjour depuis au moins 5 ans (avec des exceptions, notamment pour les réfugiés et certains titulaires de titres de séjour).
  • Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire (sauf exceptions).
  • Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde, ou en disponibilité (sauf exceptions).

Ce que Loilà ne peut pas vous dire ici

Les articles fournis ne détaillent pas :

  • Les montants du RSA ni les conditions de ressources.
  • Les démarches précises pour en faire la demande.

Conseil : pour connaître le montant auquel vous pourriez avoir droit et pour faire votre demande, contactez votre CAF, votre MSA (si vous dépendez du régime agricole), ou le service social de votre département.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de l'action sociale et des familles

    Article L262-4

    Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable : a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ; 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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