À partir de combien de temps un stage est-il payé ?

En bref

Un stage doit être payé (gratifié) dès qu'il dure plus de deux mois, que ce soit chez le même organisme d'accueil de façon consécutive, ou sur l'année scolaire/universitaire de façon consécutive ou non (art. L124-6).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L124-6, art. D124-6, art. D124-8, art. D124-9)

La règle de base

Un stage ou une période de formation en milieu professionnel doit faire l'objet d'une gratification dès que sa durée dépasse deux mois, dans l'un de ces deux cas :

  • plus de deux mois consécutifs chez le même organisme d'accueil,
  • ou plus de deux mois au total (consécutifs ou non) au cours de la même année scolaire ou universitaire (art. L124-6).

Comment ce seuil de deux mois est calculé

La durée n'est pas comptée en jours calendaires, mais en temps de présence réelle du stagiaire :

  • 7 heures de présence (consécutives ou non) = 1 jour,
  • 22 jours de présence (consécutifs ou non) = 1 mois (art. D124-6).

À partir de quand la gratification est due

Si le seuil est dépassé, la gratification est due dès le premier jour du premier mois du stage, et pas seulement à partir du moment où le seuil de deux mois est atteint. Elle est versée chaque mois (art. L124-6, art. D124-8).

Ce que couvre (ou ne couvre pas) cette gratification

  • Elle n'est pas considérée comme un salaire (art. L124-6).
  • Elle est due en plus du remboursement des frais (transport, restauration, hébergement) si l'organisme les prend en charge (art. D124-8).
  • Si le stage dure moins de deux mois, l'organisme d'accueil n'est pas obligé de gratifier le stagiaire, mais il peut le faire volontairement (art. D124-8).

Le montant

Le montant minimal est fixé par convention de branche, accord professionnel étendu, ou à défaut par décret, avec un plancher de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (art. L124-6). Ce taux précis n'est pas détaillé dans les articles fournis ici : pour connaître le montant exact applicable à une situation particulière, il faut se référer au décret ou à la convention collective concernée.

Cas particulier

Un décret prévoit des dérogations à cette durée de deux mois pour certaines formations agricoles (art. L813-9 du code rural), mais ce décret n'est pas fourni ici.

En pratique

À la fin du stage, l'organisme d'accueil doit délivrer une attestation mentionnant la durée effective et le montant total versé (art. D124-9).

Si la situation concerne un cas particulier (stage à temps partiel, secteur spécifique, litige sur le calcul), il est conseillé de se renseigner auprès de l'établissement d'enseignement, de l'inspection du travail, ou d'un avocat spécialisé en droit du travail.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de l'éducation

    Article L124-6

    Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail. Le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique. La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. Un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée prévue au premier alinéa du présent article pour les périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre des formations mentionnées à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.

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  • Code de l'éducation

    Article D124-6

    La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

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  • Code de l'éducation

    Article D124-8

    La gratification de stage définie à l'article L. 124-6 est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par celui-ci pour effectuer la période de formation en milieu professionnel ou le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport. La durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence du stagiaire selon les modalités prévues à l'article D. 124-6. La gratification prévue à l'article L. 124-6 est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil, à compter du premier jour du premier mois de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. Elle est versée mensuellement. La gratification due par une administration, un établissement public ou tout organisme de droit public ne peut être cumulée avec une rémunération versée par ce même organisme d'accueil au cours de la période concernée. Le montant de cette gratification ne peut excéder le taux défini à l'article L. 124-6. Tout organisme d'accueil peut prévoir de verser une gratification lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel ou du stage est inférieure à la durée définie à l'article L. 124-6.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de l'éducation

    Article D124-9

    Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant. Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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