En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la prestation de compensation (aide financière destinée aux personnes handicapées pour couvrir des frais liés à leur handicap) n'est pas conditionnée à l'obligation alimentaire (obligation légale d'aider financièrement certains membres de sa famille) prévue par le code civil. Il précise également qu'aucune récupération de cette prestation n'est possible après le décès du bénéficiaire ou en cas de retour à meilleure fortune (amélioration de la situation financière d'une personne). Enfin, cette prestation n'entre pas dans le calcul d'une pension alimentaire ou d'une dette basée sur les ressources.
Points clés
- L'attribution ne dépend pas de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil
- Aucun recours en récupération sur la succession du bénéficiaire décédé
- Aucun recours en récupération sur le légataire, le donataire ou le bénéficiaire d'une assurance-vie
- Pas de recouvrement en cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire
- Non prise en compte dans le calcul d'une pension alimentaire ou d'une dette selon les ressources
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'attribution de la prestation de compensation n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.
Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire, le donataire ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.
La prestation de compensation n'est pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire ou du montant d'une dette calculée en fonction des ressources.