Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active

Code de l'action sociale et des familles · articles L262-27 à L262-39 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L262-27Cet article dispose que le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) a droit à un accompagnement social et professionnel adapté, organisé par un référent unique.
  2. Art. L262-27-1Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L.
  3. Art. L262-28Cet article encadre les obligations du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) selon sa situation professionnelle.
  4. Art. L262-29Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues à l'article L.
  5. Art. L262-30L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté désigne le référent prévu à l'article L.
  6. Art. L262-31Cet article prévoit ce qui se passe lorsqu'un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), qui a signé un contrat d'engagement axé sur un accompagnement social, n'arrive pas à se lancer dans…
  7. Art. L262-34Cet article dispose que le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) doit élaborer, avec son référent unique (la personne chargée de l'accompagner dans ses démarches), un projet personnalisé…
  8. Art. L262-37Cet article dispose que le président du conseil départemental peut suspendre ou supprimer, en tout ou partie, le versement du revenu de solidarité active (RSA) lorsque le bénéficiaire ne respecte…
  9. Art. L262-38Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de…
  10. Art. L262-39Le président du conseil départemental constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de…