Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active

Code de l'action sociale et des familles · articles D262-65 à D262-73 · 29 articles

01Articles

Les 29 articles

  1. Art. D262-65Le montant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en deçà duquel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, en application de l'article L.
  2. Art. R262-65-1Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L.
  3. Art. D262-65-2En l'absence d'orientation du bénéficiaire du revenu solidarité active, par le président du conseil départemental, dans un délai de six semaines à compter de la réception par ses services de…
  4. Art. D262-65-2-1Cet article prévoit que le délai normalement fixé par l'article L.
  5. Art. R262-65-3Lorsque, du fait du bénéficiaire, le président du conseil départemental ne dispose pas des informations sur sa situation lui permettant de prendre une décision d'orientation dans le délai mentionné…
  6. Art. R262-65-4Dans le cas où un bénéficiaire du revenu de solidarité active élit domicile dans un autre département, il fait l'objet, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil…
  7. Art. R262-66Lorsque les conventions mentionnées au I de l'article L.
  8. Art. R262-66-1Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables au contrat d'engagement des bénéficiaires du…
  9. Art. R262-67Les personnes titulaires du contrat unique d'insertion mentionné à l'article L.
  10. Art. R262-68Cet article prévoit les sanctions applicables lorsqu'un bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) ne respecte pas l'obligation mentionnée au 1° du I de l'article L.
  11. Art. R262-68-1Cet article prévoit les sanctions applicables lorsqu'un bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) ne respecte pas certaines obligations mentionnées à l'article L.
  12. Art. R262-68-2Lorsque le manquement mentionné au 2° du I de l'article L.
  13. Art. R262-68-3Le manquement mentionné au 3° du II de l'article L.
  14. Art. R262-68-4Pour l'application des dispositions des articles R.
  15. Art. R262-68-5Les sanctions prévues aux articles R.
  16. Art. R262-68-6Lorsque le foyer de la personne sanctionnée est composé de plus d'une personne ou d'une personne bénéficiant de la majoration mentionnée à l'article L.
  17. Art. R262-68-7Le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui n'est pas tenu aux obligations mentionnées à l'article L.
  18. Art. R262-69Les organismes mentionnés aux 3°, 4° et 5° du IV de l'article L.
  19. Art. R262-69-1Lorsque le président du conseil départemental envisage de prononcer une sanction dans les conditions prévues à l'article L.
  20. Art. R262-69-2Par dérogation au 3° de l'article R.
  21. Art. R262-69-3La décision de sanction est motivée et notifiée à l'intéressé.
  22. Art. R262-69-4Il est mis fin par l'autorité qui l'a prononcée à la sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active conformément aux quatrièmes alinéas des articles R.
  23. Art. R262-69-5Lorsque l'opérateur France Travail envisage de proposer ou de prononcer une sanction dans les conditions prévues aux IV et V de l'article L.
  24. Art. R262-69-6Le délai mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L.
  25. Art. R262-69-7Dans les conditions prévues par la présente section et sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
  26. Art. R262-69-8La durée de la sanction court à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.
  27. Art. R262-70Le président du conseil départemental arrête le nombre, le ressort, la composition et le règlement de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L.
  28. Art. R262-71Lorsqu'elle est saisie, en application de l'article L.
  29. Art. D262-73La durée de radiation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.