En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsqu'un testateur (personne qui rédige un testament) laisse à son décès des héritiers réservataires (héritiers auxquels la loi garantit une part minimale des biens, appelée réserve), ces héritiers deviennent automatiquement propriétaires de tous les biens de la succession dès le décès. Le légataire universel (personne désignée par testament pour recevoir l'ensemble des biens) doit alors leur demander la délivrance des biens compris dans le testament, c'est-à-dire leur autorisation pour recevoir ces biens.
Points clés
- S'applique uniquement s'il existe des héritiers réservataires au moment du décès
- Ces héritiers sont saisis de plein droit (deviennent propriétaires automatiquement, sans formalité) de tous les biens de la succession
- Le légataire universel doit leur demander la délivrance des biens prévus par le testament
- La réserve des héritiers est fixée par la loi (renvoi à d'autres dispositions du Code civil)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.